Aides aux propriétaires

Les aides en faveur des propriétaires privés pour l'amélioration de l'habitat

Aide départementale – aux propriétaires bailleurs

Cette aide favorise le développement d’une offre locative sociale privée et la remise sur le marché locatif de logements vacants. Cette subvention est versée aux propriétaires-bailleurs résidant sur le département hors agglomération en complément de l’aide de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH).

Elle permet d’améliorer la sécurité, la salubrité et l’équipement de l’habitat, de favoriser l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées physiques, de réaliser des économies d’énergie.

Conditions d’éligibilité / Conditions d’attribution
être éligible à la réglementation en vigueur de l’ANAH et  bénéficier d’une aide pour l’amélioration de l’habitat

Constitution du dossier
Le dossier de demande de subvention est déposé à l’ANAH, qui soumet par la suite la demande au Conseil Général pour que celle-ci fasse l’objet d’un vote de la Commission Permanente.
Une notification est adressée au demandeur.

Montant de l’aide
Il varie selon le type de logement réalisé avec les travaux (sous réserve logement DPE > ou = à D) et d’un conventionnement en faveur d’un loyer maitrisé (social ou très social(*)
  • travaux de sortie d’insalubrité  = 20 % du coût des travaux dans la limite de 5 000 € maximum par logement,
  • travaux pour traitement d’un logement qualifié de « Très Dégradé » = 20 % du coût des travaux dans la limite de 3 000 € maximum par logement,
  • travaux pour traitement d’un logement « dégradé » et autres travaux d’amélioration = 10 % du montant des travaux, dans la limite de 2 000 € par logement, (*) Prime en faveur de la production d’un logement conventionné très social = 500 €
Modalités de versement
La délégation locale de l’ANAH, mise à disposition du Conseil Général, effectue le paiement des aides départementales au vu des factures acquittées.

L’instruction des dossiers est effectuée par les services de la délégation locale de l’ANAH, mis à disposition du Conseil Général.
ANAH : Centre administratif du Cluzel
61, avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX.
Téléphone : 02.47.70.80.64.

Aide départementale aux propriétaires occupants

Elle concerne les travaux d’amélioration et de mise aux normes des logements occupés par des propriétaires-occupants de condition modeste résidant sur le département hors agglomération, en complément de l’aide de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH).

Cependant, si les travaux ont pour objet la résorption d’une insalubrité ou l’adaptation à un handicap (notamment lié au vieillissement), les propriétaires-occupants résidant sur l’agglomération peuvent prétendre à l’aide.

Conditions d’éligibilité / Conditions d’attribution
être éligible à la réglementation en vigueur de l’ANAH et bénéficier d’une aide pour l’amélioration de l’habitat

Constitution du dossier
Le dossier de demande de subvention est déposé à l’ANAH, qui soumet par la suite la demande au Conseil Général pour que celle-ci fasse l’objet d’un vote de la Commission Permanente. Une notification est adressée au demandeur.

Montant de l’aide
Le montant de l’aide varie :
  • travaux pour sortie d’insalubrité = 20 % du montant des travaux dans la limite de 5 000 €
  • travaux pour traitement d’un logement qualifié de « très dégradé » = 20 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 €
  •  travaux renforcés pour l'autonomie = 20% du montant des travaux dans la limite de 2 000 €
  •  travaux d'adaptation du logement = 20 % du montant des travaux dans la limite de 1 500 €
  • Autres travaux (sécurité, salubrité, autres situations) réalisés par des propriétaires occupants très modestes (cf plafond de ressources de l'ANAH) = 20 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 €
  • Autres travaux (sécurité, salubrité, autres situations) réalisés par des propriétaires occupants modestes (cf plafond de ressources de l'ANAH) = 15 % du montant des travaux dans la limite de 1 500 €
     
Bonification des aides
Travaux permettant des économies d’énergie avec un gain de consommation de 25% = 1000 €

Modalités de versement
Les services de la délégation locale de l’ANAH, mis à disposition du Conseil Général, effectuent le paiement des aides départementales au vu des factures acquittées.

Service  instructeur
L’instruction des dossiers de demande de subvention est effectuée par les services de la délégation locale de l’ANAH, mis à disposition du Conseil Général.
ANAH: Centre administratif du Cluzel
61, avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX.
Téléphone : 02.47.70.80.64.

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