Rechercher

close

Facturation électronique (Chorus Portail Pro)

Une obligation pour les collectivités locales dès le 1er janvier 2017

La loi du 2 janvier 2014 habilite le Gouvernement à « simplifier et sécuriser la vie des entreprises ». Une ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l’introduction progressive, d’ici à 2020, de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques, collectivités locales comprises. Dans ce contexte, l’État a construit une solution mutualisée qui concentrera toutes les factures (factures du domaine concurrentiel) destinées à la sphère publique, puis les routera vers leur destinataire final : le portail Chorus Portail Pro.

 

Qu’est-ce que l’outil Chorus portail Pro ?

Chorus portail Pro est un portail accessible depuis Internet, qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique à destination du Conseil départemental d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2017. Chorus portail Pro va concerner le budget principal du Département et ses budgets annexes : Labo, IDEF, boutiques.

 

Quels sont les fournisseurs concernés ?

L’utilisation de ce portail deviendra progressivement obligatoire comme suit :

01/01/2017 Obligation pour les grandes entreprises (+ de 5000 salariés et leurs filiales) et les personnes publiques (pour les recettes).

01/01/2018 Obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés).

01/01/2019 Obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés).

01/01/2020 Obligation pour les micro entreprises (moins de 10 salariés).

 

Quels avantages ?

 Son utilisation apportera des gains de temps dans la réception, le traitement et le suivi des factures. Il permettra de bénéficier de nouveaux services comme le suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises pour les fournisseurs ou la possibilité d’émettre et de traiter les sollicitations (demandes d’informations) en cas de difficultés ou de contestation (livraison non conforme, erreur de prix, ...).

 

Quel fonctionnement pour les entreprises ?

Les factures des entreprises aux formats XML / PDF signé ou non (formats autorisés) seront déposées sur le portail Chorus Pro. Les informations essentielles (en-tête et pied de page de la facture) seront générées. Notre

collectivité impose cependant l’intégration de deux informations pour la réception des

factures par le portail Chorus Pro :

  • Le code service, indication du service destinataire de la facture au sein de l’entité,
  • La «référence à rappeler», référence à l’engagement ou à la commande (présente sur le marché et/ou le bon de commande).

En l’absence de ces informations, les fournisseurs ne pourront pas déposer leurs factures sur le portail.