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Accès aux documents administratifs

A titre des articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut solliciter auprès du Conseil départemental les documents administratifs qu’il détient.


La demande peut être formulée en retournant le formulaire à télécharger (PDF) :

Conformément aux articles L.330-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, les collectivités publiques ont l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs qui a pour missions :

  • De réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • D’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs ;
  • D’établir, de manière facultative (à la demande de l’autorité compétente de la collectivité), un bilan annuel des demandes d’accès aux documents administratifs et de licences de réutilisation des informations publiques.


La Personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignée par le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire est :


Madame Patricia BONAMY, Directeur des Affaires Juridiques, Foncières et de la Commande Publique
Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Hôtel du département
Place de la Préfecture
37927 TOURS CEDEX 9
Tel : 02.47.31.49.16